D C B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500495

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701168

  14 sept. 2017

  Rejet

  MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Caractérisation - Effet MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Souscription - Effet MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Contrat collectif portant accord particulier - Modification - Modalités - Détermination Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du mem

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13155

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00258

  23 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE DOMMAGES L'article L121-2 du code des assurances ne fait pas de distinction en considération de la qualité du tiers lésé et n'applique aucune exclusion en cas de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  1 déc. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du texte susvisé, une imputation diffamatoire, réputée faite avec l'intention de nuire. SOM

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• Cour d'appel d'Angers · CT0014

  6 juil. 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/179

  10 déc. 2003

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d'assurance de chose ne spécifie pas les meubles assurés, quel que soit le souscripteur.L'appelante n'est pas signataire du contrat. Toutefois, en sa qualité d'usufruitière du quart des biens composant la succession, elle était en indivision avec les consorts intimés et donc nécessairement comprise dans les souscripteurs du contrat et bénéficiaires de celui-ci. C'est donc à bon droit que l'appelante revendique une somme au prorata de la valeur des meub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-60144

  18 mars 1992

  Cassation partielle.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contre une décision de la commission administrative d'inscrire un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant qu'il n'est pas démontré que cet électeur ait transféré son domicile électoral hors de la commune, sans rechercher s'il y avait son domicile réel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-16257

  9 oct. 1991

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non) Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE