D.B.S

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/167021

  30 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069217

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028401

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/07455

  20 oct. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui, sous couvert d'un paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, statue sur l'ordre entre les créanciers, alors que cette prérogative ressortit au seul liquidateur judiciaire

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00369

  18 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - Faillite personnelle - / JDF Si les documents comptables versés aux débats sont insusceptibles de permettre une reconstitution comptable des flux financiers et de l'utilisation des fonds de la SARL par le débiteur, on ne saurait assimiler cette production à un défaut de comptabilité. Par ailleurs, ni son enrichissement personnel ni le détournement des fonds sociaux à son usage personn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE