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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/003551

  22 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900162

  6 mars 2019

  Rejet

  BLANCHIMENT - Infraction originaire - Présomption - Preuve - Conditions matérielles de l'opération de dissimulation - Dissimulation de l'origine des fonds ou du bénéficiaire - Appréciation souveraine Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/017591

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  28 mars 2006

  DIVORCE L'épouse dont le mari est parti à l'étranger et qui est injoignable à l'adresse laissé est en droit d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de son époux qui l'a abandonné. Par ailleurs, cet homme ne donnant pas plus de nouvelles à sa fille, sa carence justifie que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par la mère, que la résidence soit fixée chez elle et que le droit de visite et d'hébergement soit réservé.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-21666

  31 janv. 2006

  Cassation.

  SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Applications diverses. Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d'évaluation des donations, s'était opposé à la demande d'attribution préférentielle de l'un des immeubles successoraux p

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  SERVITUDE En application de l'article 685 du code civil, l'assiette de la servitude de passage peut être acquise par prescription trentenaire. Toutefois, cette prescription ne peut porter que sur ce qui est possédé ; si l'assiette ainsi acquise devient insuffisante, son extension doit se faire conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil. Ainsi en l'espèce, l'élargissement d'un chemin de passage doit être solutionné en recherchant le passage le plus court et le moins dommageabl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 5

  10 janv. 2006

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d'insuffisance de l'assiette acquise par prescription û nécessité d'élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l'assiette d'un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/01736

  23 janv. 2003

  INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Nécessité Une requête en injonction de payer peut-être déposée pour le compte d'une personne morale par celle des agences ou succursales ayant en charge la gestion du contrat source de l'obligation litigieuse, dès lors que la dite agence dispose du pouvoir de représentation vis à vis des tiers.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7689

  11 sept. 1997

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous seing privé, en contravention aux clauses du bail initial prévoyant expressément l'emploi de la forme authentique et l'appel du bailleur à concourir à l'acte, constitue, au sens de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, un motif grave et légitime de résiliation du bail sans indemnité d'éviction, alors que le bailleur a exprimé clairement et sans aucu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE