D.B.M.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 18/052231

  10 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900290

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Qualité à agir - Etendue Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 584

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  21 oct. 2005

  MINEUR Les mesures prévues à l'article 375-3 du code civil peuvent être prononcées par le juge des enfants face à une situation de danger, malgré une décision antérieure du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence habituelle de l'enfant. Cette situation de danger doit résulter d'un fait nouveau s'étant révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. En l'espèce, le JAF avait fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère dans une décision du 20 septem

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE