D.B.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900621

  26 juin 2019

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Contrat d'assurance-vie souscrit par les époux - Dénouement au second décès - Valeur du contrat - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Epoux communs en biens - Dénouement du contrat au second décès - Valeur du contrat - Nature - Détermination - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens - Dénouement au second décès - Vale

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• Cour d'appel de Bourges · CT0076

  12 janv. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire En matière de responsabilité civile du fait d'autrui et en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, n'est pas responsable l'établissement psychiatrique détenteur de l'immeuble où a pris naissance l'incendie à l'origine du dommage, dans la mesure où le pensionnaire auteur de l'incendie, évoluant dans un milieu ouvert, est majeur et conscient de ses actes et où au

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