THEOGENES ARBITRAGE

• cc · civ1

  N° 18-22.019

  4 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'application combinée des articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile qu'est applicable à l'instance arbitrale la règle selon laquelle la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. Ne constitue toutefois pas une argumentation contraire emportant renonciation à se prévaloir d'une irrégularité tenant à la composition du tribunal arbitral, le fait pour une société de soutenir d'abord, devant le tribunal arbitral qu'une clause d'arbitrage aurait un caractère pathologique en prévoyant une procédure d'arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une telle argumentation emportant nécessairement contestation de la régularité de la composition du tribunal arbitral, constitué sous l'égide de la CCI, dès lors que l'option alternative du choix des règles de la CNUDCI offerte par la clause impliquait un arbitrage ad hoc, exclusif d'un arbitrage institutionnel, puis d'invoquer devant le juge de l'exequatur, qu'une clause d'arbitrage viserait un arbitrage ad hoc sans intervention de la CCI dans la désignation du tribunal arbitral

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• cc · civ1

  N° 09-10.198

  26 janv. 2011

  rejet

  Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. Par suite, caractérise un arbitrage international, la cour d'appel qui relève que "le protocole d'accord" comportant une clause compromissoire conclu entre un établissement public à caractère scientifique et une fondation de droit privé norvégien avait pour objet de favoriser la réalisation d'un projet de construction en France d'un pôle de recherche en neurobiologie, qui était financé en majeure partie par la fondation, ce qui impliquait des mouvements de fonds de la fondation norvégienne au delà des frontières

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• cc · civ2

  N° 77-10.416

  31 mars 1978

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve d'un dol ou d'une erreur est rapportée. Ainsi l'incompétence d'un tribunal de grande instance pour statuer sur une demande en paiement de marchandises et validité de saisie arrêt peut être déclinée au profit de la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale en raison des clauses liant les parties, et ce, bien que le demandeur ait prétendu que son consentement aurait été vicié par son ignorance des liens unissant l'avocat de son adversaire à l'organisme d'arbitrage désigné, dès lors que les juges du fond ont constaté souverainement qu'il n'était pas établi que lors de la conclusion des contrats comportant la clause compromissoire, le vice-président de la Cour d'arbitrage ait déjà été l'avocat de l'adversaire et qu'ainsi n'était pas rapportée la preuve du dol ou de l'erreur allégués.

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• cc · civ2

  N° 00-22.465

  21 nov. 2002

  rejet

  Le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage.

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• cc · civ1

  N° 21-17.203

  9 nov. 2022

  rejet

  Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui désigne le ou les arbitres. Dès lors qu'une clause d'arbitrage prévoit que le tribunal sera composé de quatre arbitres désignés par chacune des sociétés partie à un pacte d'actionnaires et d'un président choisi par les arbitres, caractérise un désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, lequel justifie que la Chambre de commerce internationale (CCI) désigne l'intégralité de ses membres en application de l'article 12, 8, du règlement d'arbitrage de la CCI auquel renvoie la clause compromissoire, la désignation de son arbitre par l'une de ces sociétés, sous la condition, refusée par elles, que les autres désignent conjointement un seul arbitre en raison d'une convergence d'intérêts entre elles

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• cc · civ1

  N° 15-28.941

  21 sept. 2016

  cassation

  Viole l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement

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• cc · civ1

  N° 03-12.034

  7 juin 2006

  rejet

  La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage. Le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, qui consacrent, d'une part, la licéité de la clause d'arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage en permettant à l'arbitre, saisi d'une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.

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• cc · civ1

  N° 12-22.656

  12 juin 2013

  rejet

  Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s'offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage

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• cc · civ1

  N° 16-22.131

  13 déc. 2017

  rejet

  Le litige relatif à l'exécution fautive, par une institution d'arbitrage, du contrat d'organisation de l'arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun. Excède, en conséquence, ses pouvoirs le juge d'appui qui se substitue au centre d'arbitrage dans l'application de son règlement

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• cc · civ2

  N° 91-20.424

  5 avr. 1993

  rejet

  En prévoyant que si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai de l'arbitrage serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats, laquelle ne pouvait s'entendre que de la date de la communication par l'expert désigné, la convention n'a pas laissé le délai d'arbitrage, qui était ainsi déterminé, à l'appréciation des arbitres.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE