D'AURIOL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00926

  2 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800116

  6 févr. 2008

  Rejet

  VOIRIE - Chemin rural - Qualification - Mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin - Défaut - Portée COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Qualification - Mise en cause de la commune de situation - Nécessité La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700785

  31 janv. 2007

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Concussion ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Concussion La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82880

  3 mai 2001

  Rejet

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Abus de fonction. 1° MAIRE - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs 1° Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la rech

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-11755

  13 mars 1996

  Cassation.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par l'adjudicataire des appels de fonds pour des travaux - Nullité . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication - Clause prévoyant le paiement par l'adjudicataire des appels de fonds pour des travaux - Nullité COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Cahier des charges - Clause prévoyant le paiement par l'adjudicataire des appels de fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE