D ARTAGNAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300664

  28 sept. 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Servitudes et restrictions administratives au droit de construire à caractère permanent EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Servitude à caractère provisoire - Exclusion En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702660

  13 déc. 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture après l'échéance du terme - Règles applicables - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Nécessité pour requalifier - Exclusion -

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85

  17 janv. 2006

  SERVITUDE Aucun droit n'est conféré au propriétaire d'un simple jour de souffrance qui ne peut l'acquérir par prescription, à l'inverse de la servitude de vue qui peut s'acquérir par prescription trentenaire. Il convient en conséquence de rechercher si l'ouverture obstruée par l'intimé constitue une vue ou un jour de souffrance. Le jour de souffrance se définit comme de petites ouvertures mais garnies d'un vitrage ou d'un autre matériau translucide mais non transparent afin de laisser passer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE