D'ARBAUD

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00277

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01220

  30 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00493

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00789

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/03719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 668

  13 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une société n'ayant pas la qualité d'agent immobilier et ne détenant aucun mandat de vente, offrait, semble-t-il par démarchage à domicile, à ceux qui étaient désireux de vendre un bien immobilier, une prestation consistant à réaliser des publicités au moyen d'une diffusion multimédia (minitel et internet) dans le but de favoriser la cession. Le prix de sa prestation était déterminé de manière forfaitaire, soit payé comptant, soit à l'aide d'un prêt accessoire prop

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  25 mai 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Un liquidateur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil pour mettre à la charge de l'associé unique d'une EURL, l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire. Les dispositions de cet article qui instaure, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine d'une filiale à la personne morale qui en est l'unique

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00-11678

  11 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations L'inexécution de ses obligations de paiement des salaires et de fourniture de travail ne saurait être justifiée par la décision administrative de fermeture de son établissement, dès lors que cette fermeture intervient avant la décision administrative en raison d'actes de mauvaise gestion du fonds de commerce. Dans ces conditions, la rupture du contrat de travail est imputabl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE