D AOSTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103030

  29 juin 2011

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Condition Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution. Méconnaît, dès lors, ces textes, l'arrêt q

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant une mesure d'expertise avant tout procès. Dès lors que la mesure ainsi ordonnée constitue une décision de référé obéissant au régime procédural déterminé par la saisine, le juge des référés ne saurait, sauf excès de pouvoir et violations des articles 4, 5, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, se déclarer compétent sur le fondement de l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06344

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment l'article 42 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables à un litige opposant des parties de nationalité étrangère et demeurant dans des Etats ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En application de l'article 2 de cette convention, un tel litige est soumis au principe général de compétence des juridictions

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-6344

  26 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instaure en matière délictuelle ou quasi délictuelle une compétence spéciale permettant au défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant d'être attrait dans un autre Etat contractant et devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. S'agissant d'une instance ayant pour objet de rendre commune

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• Cour d'appel de Versailles

  26 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instaure en matière délictuelle ou quasi délictuelle une compétence spéciale permettant au défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant d'être attrait dans un autre Etat contractant et devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. S'agissant d'une instance ayant pour objet de rendre commune

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• Cour d'appel de Versailles

  26 sept. 2002

  MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du NCPC, peut être frappée d'appel immédiatement sauf au juge d'appel à prendre en compte l'évolution du litige au regard du fondement d'une telle mesure.S'agissant de l'appel d'une mesure ordonnée in futurum alors qu'il s'infère des éléments des débats que deux juridictions ont depuis été saisies au fond du litige, en pré

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• Cour d'appel de Versailles

  26 sept. 2002

  APPEL CIVIL En application des dispositions combinées des articles 31 et 546 du NCPC, l'exercice du droit d'appel par une partie suppose que celle-ci ait un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.Un assureur est recevable a intervenir volontairement dans une instance en référé tendant à ordonner sur le fondement de l'article 145 du même code une mesure d'expertise avant tout procès, et cet assureur a qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du juge des référés dès lors qu

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• Cour d'appel de Versailles

  26 sept. 2002

  MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du NCPC, peut être frappée d'appel immédiatement sauf au juge d'appel à prendre en compte l'évolution du litige au regard du fondement d'une telle mesure.S'agissant de l'appel d'une mesure ordonnée in futurum alors qu'il s'infère des éléments des débats que deux juridictions ont depuis été saisies au fond du litige, en pré

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-6342

  26 sept. 2002

  APPEL CIVIL Une décision qui, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonne, modifie ou à trait à l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès est susceptible d'appel immédiat. Si tel est le cas d'une décision relative à l'exécution d'une expertise rendue par le juge chargé de son contrôle, encore faut-il que la demande ait un objet. L'appel d'une telle décision par une société de droit italien est sans objet dès lors qu'elle peut se prévaloir d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-17824

  10 mars 1992

  Cassation partielle.

  SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques suffisantes RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'un stage sportif - Alpinisme - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques suffisantes RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Organisateur d'un stage sportif - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes ph

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE