D'ANGELO

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00571

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/01477

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200662

  7 févr. 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs non fondés sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit à l'assis

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00282

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00452

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 05/03064

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84529

  5 août 2004

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Application dans le temps - Dispositions transitoires. Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3° du Code pénal et s'appliquent, conformément à la déclaration faite par le Gouvernement f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-87045

  5 mars 2003

  Rejet et cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui requalifie d'office les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries en bande organisée en

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02/00673

  10 déc. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Il convient d'observer que les requérants au relevé de forclusion sont des particuliers et comme tels, peu au fait des exigences en matière de redressement judiciaire. L'annonce parue dans la presse et dont ils auraient pu avoir connaissance en raison du nom de leur adversaire dans un procès en cours, ne compor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE