D'AMONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000137

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Changement de capacité (non) - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Cas - Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Causes - Changement de capacité - Exclusion - Cas - Infirmation

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/023601

  11 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03451

  22 avr. 2014

  Si les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Ainsi, la formule « pour la durée de 108 mensualités », sans précision d

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/03226

  4 juin 2007
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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 603

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  31 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation En vertu des dispositions de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, le recours à une médiation a pour objet de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. L'article 131-2 du même Code dispose que l'homologation de l'accord des parties relève de la matière gracieuse. Par ailleurs, le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis mais doit vérifier qu'il préserve les droits des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE