D'AMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400039

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Action civile - Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de renvoi devant eux - Evocation - Obligation La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et,

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700001

  5 janv. 2017

  Rejet

  RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Récusation - Existence d'une cause légale AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de discipline - Composition - Récusation - Causes - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un av

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500390

  3 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire - Exclusion - Cas - Engagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Effets - Reprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400262

  11 mars 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cett

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01096

  23 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/21390

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00156

  27 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/03700

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE