D'AMBOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501041

  16 oct. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, que le critère objectif mentionné au 3° du second de ces textes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402397

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Appréciation par les juges du fond - Exclusion Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 109

  28 févr. 2008

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai Le point de départ du délai d'un an de l'action en annulation de la cession d'un fonds de commerce, pour omission des mentions obligatoires devant être portées dans l'acte de vente, qui doit être exercée dans l'année de celui-ci, selon l'article L. 141-1.II du Code de commerce, est l'acte sous seing privé portant promesse synallagmatique de vente du fonds entre les parties, dès lors que

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01799

  7 oct. 2002

  NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité - / Une personne, portant de façon continue et constante le nom de son père dont la paternité a été établie par une décision de justice mentionnée dans l'acte de naissance suite à une décision du parquet, ne peut se voir opposer, à l'encontre du port de ce nom, ni l'absence d'une action en changement de nom dans les deux ans de sa majorité, qui ne fait pas obstacle au bénéfice de la possession d'état

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE