D' ALICE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/09451

  1 mars 2018

  N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est suffisante pour permettre l'accès à la voie publique. Un certificat d'urbanisme négatif ne suffit p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/078817

  2 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701002

  13 juil. 2017

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Intérêt de l'enfant - Modalités des relations - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Autorité parentale - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec des tiers - Intérêt de l'enfant - Droit de visite et d'hébergement - Critères AUTORITE PARENTALE - Droit de visite - Attribution à un tiers - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - Vérification - Conditions de résidence et liens affectifs durabl

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 12/04372

  15 juin 2017

  Est irrecevable, faute d'avoir appelé l'Etat en la cause, la demande de démolition d'ouvrages construits par l'exploitant d'une micro-centrale électrique et empiétant sur le fonds du propriétaire riverain dès lors qu'il est établi que ces ouvrages sont la propriété indivise de l'Etat et de l'exploitant, certains en vertu de droits de concession et les autres en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du Code Civil . Cette mise en cause ne peut être ordonnée pour la première fois en appel

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/20180

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/02032

  21 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/07037

  10 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/13649

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/16538

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/00160

  12 févr. 2014

  L'existence d'attestations contradictoires relatives au comportement d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut suffire à écarter la demande de ce dernier visant à obtenir la résidence principale de l'enfant. L'attitude triste de l'enfant, relevée par son entourage proche, démontre que l'éloignement du parent lui est difficile. En ces circonstances, une expertise psychiatrique du parent et de l'enfant sera ordonnée pour que la cour puisse, par la suite, statuer au fond sur la résidence princip

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE