D'ALEMBERT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01406

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900910

  13 oct. 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Article L. 463-5 du code de commerce - Compatibilité avec le principe de l'égalité des armes Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Consultation réservée au rapporteur du Conseil - Compatibilité avec le principe de l'égalité des ar

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09290

  1 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  15 déc. 2004

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 1 du NCPC, il entre dans le pouvoir du président du tribunal de commerce de suspendre momentanément les effets de la dénonciation d'un contrat ou d'ordonner le maintien des relations contractuelles entre les parties malgré la résiliation, s'il résulte de celle-ci un dommage imminent, sous réserve, d'une part, de fixer

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01895

  15 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La rupture des pourparlers entrepris par un concessionnaire avec son concédant, postérieurement à la dénonciation régulière du contrat de concession, ne revêt aucun caractère fautif de la part du concédant lorsqu'ayant soumis à conditions la poursuite des négociations, il n'a été satisfait à aucune de celles-ci par le concessionnaire, la rupture lui étant seule imputab

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01895

  15 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion La rupture des pourparlers entrepris par un concessionnaire avec son concédant, postérieurement à la dénonciation régulière du contrat de concession, ne revêt aucun caractère fautif de la part du concédant lorsqu'ayant soumis à conditions la poursuite des négociations, il n'a été satisfait à aucune de celles-ci par le concessionnaire, la rupture lui étant seule imputa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE