D AGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601201

  26 août 2026

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800074

  24 janv. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Délai pour statuer au fond - Point de départ - Détermination En matière d'assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires et non de l'ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République MINEUR - Assistance éducativ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00045

  17 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 13/03454

  2 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour débouter le père, devenu femme, de sa demande de garde alternée et pour fixer la résidence habituelle des trois enfants chez la mère, la cour rappelle que seule la recherche du meilleur intérêt des enfants, selon l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation de leur résidence et considère qu’il n’est ni judicieux ni adapté pour les enfants de séparer la fratrie en fixant une résidence alternée pour l'un et pas pour l'autre. Pour infirmer le jugement entrepris et suspendre le droi

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00062

  21 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00514

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07830

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 72

  19 janv. 2010

  DROIT MARITIME - Port - Dockers - La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". - De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers

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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0223

  N° 07/00589

  8 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE