D.A.Y · M.D.S NEGOCE AUTO2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900315

  7 mars 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Décès accidentel - Preuve - Charge incombant au demandeur PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance de personnes - Garantie - Condition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Preuve - Charge Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00023

  23 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09171

  2 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00009

  1 juin 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00014

  1 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501498

  24 mars 2015

  Rejet

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi plus sévère - Premier terme de la récidive antérieur à la loi - Second terme de la récidive postérieur à la loi LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Domaine d'application Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE