D A R

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/008031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100027

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation - Nécessité Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité mora

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/02309

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 56/57

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 sept. 2006

  En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le premier juge - après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime d'un acident de la circulati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 déc. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition Commet une faute, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le motocycliste qui, en infraction à l'article R. 414-11 du Code de la route, effectue un dépassement interdit à une intersection, l'amenant à se retrouver sur le côté gauche de la chaussée où s'est produit l'accident. Cette faute est de nature à limiter son droit à indemnisation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  24 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de l'association - Activité au cours des compétitions sportives - / Saisie suite à des blessures volontaires occasionnées par un joueur d'une équipe associative de football sur un joueur de l'équipe associative adverse à l'occasion d'un match de football organisé, la Cour a dû déterminer si l'association de football du joueur agresseur pouvait être solidair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE