D.A.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500668

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - Production du rapport d'une enquête interne - Validité - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Pre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500151

  2 avr. 2025

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge étatique - Exclusion - Recevabilité des demandes - Applications diverses L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500087

  12 févr. 2025

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Information des coassociés et de la société - Défaut - Sanction - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notif

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300528

  30 août 2023

  Cassation

  DOUANES - Infraction douanière - Personne n'étant pas placée en retenue douanière - Audition - Droit d'être assistée par un interprète - Interprète chargé du dossier (non) DOUANES - Infraction douanière - Audition - Droit d'être assisté par un interprète - Violation - Sanction - Nullité de l'audition Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles d

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 22/04707

  2 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002111

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005831

  25 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100013

  7 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Prescription - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractère non-équivoque - Détermination - Défaut - Cas - Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractère non-équivoque - Détermination - Défaut - Cas - Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée Le fait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900519

  11 avr. 2019

  Cassation sans renvoi

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses - Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Prétentions respectives des parties - Moyens fondant les prétentions - Enonciation - Obligations des parties - Etendue PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900345

  10 avr. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales - Défaut d'accord entre les parties sur le prix - Fixation par expert - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE