D A D

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200546

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en qualification du contrat - Existence du contrat de travail - Point de départ - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en qualification du contrat - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700902

  12 juil. 2017

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Article 1er - Reconnaissance de plein droit - Pouvoir des juges - Exclusion - Révision au fond des jugements - Cas - Déclaration de nationalité française CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Cas - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Pouvoir des juges - Exclusion - Révision au fond des jugements CHOSE JUGE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700834

  11 mai 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Participation à la direction de l'entreprise - Caractérisation - Exercice décentralisé des fonctions - Possibilité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Critères - Critères cumulatifs - Portée Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un sala

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/04844

  28 févr. 2017

  Renvoi à une autre audience

  Sommaire Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04844 Droit du travail, relations collectives de travail, subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contributions aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,  mode de calcul, référence à la définition légale du salaire r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00062

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600467

  2 mars 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Temps de travail - Durée de travail maximale annuelle - Dépassement - Effets - Qualification donnée au contrat - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 - Article 4.5.1 issu de l'avenant du 7 juillet 2010 - Contrat de travail intermittent - Durée de travail maximale annuelle - Domaine d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03767

  23 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/08935

  24 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01519

  1 févr. 2011

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05813

  17 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE