D.A.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702636

  13 déc. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des effets de l'accord - Etendue - Détermination - Portée Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une d

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00239

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404148

  25 juin 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se com

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00057

  6 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104111

  29 juin 2011

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément moral - Prise d'un intérêt moral - Volonté de favoriser un élu municipal MAIRE - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect Caractérise le délit de prise illégale d'intérêts, par prise d'un intérêt

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 257

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/7938

  16 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE