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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 265

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - / JDF Le règlement au sens des articles 221-6 et 222-19 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral pris pour régler une situation personnelle ou particulière. La faute est caractérisée dès lors que l'association organisatrice d'une course automobile n'a manifestement

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/217

  23 mai 2002

  CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Modification des modalités du contrôle judiciaire La chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. Saisie de l'appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction précisant l'étendue du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction peut modifier tout ou partie des obligations du contrôle auquel se tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE