CYTOBIOTECH

Mentions du greffe au RCS (2)

• 14/03/2014CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 399 571 462 00049 CODE NAF :514L - JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE : PAR JUGEMENT DU 20 MAI 97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 20.05.97 - OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE. DESIGNE MME NEVE DE MEVERGNIES, JUGE COMMISSAIRE ET MR LE NOAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME GUEPIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL : PAR JUGEMENT DU 20.01.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL. DESIGNE ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE. - PAR JUGEMENT DU 19.01.99, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SON PASSIF ECHU EN UNE SEULE FOIS DES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT SELON LE PROTOCOLE DU 14.01.99. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
• 16/07/2002Extinction du passif PAR JUGEMENT RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY LE 30 AVRIL 2002, IL A ETE CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL CYTORGAN ACTUELLEMENT DENOMMEE CYTOBIOTECH Date d'effet : 30/04/2002