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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800680

  4 juin 2008

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Contrôle du juge - Etendue Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le tribunal arbitral avait fait application du droit communautaire de la concurrence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801692

  19 mars 2008

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite - Portée - Chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite (non) Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai -

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  23 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE