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Mentions du greffe au RCS (4)

• 08/08/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, courtage en opérations de banque, courtage d'assurance et activité de services est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 06/10/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, courtage en opérations de banque, courtage d'assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 27/07/2021Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre par suite du transfert du siege social 60 Rue de la Gare 01120 LA BOISSE au 406 Résidence Marines, 1 Baie Nettlé 97150 SAINT-MARTIN à compter du 01/07/2021 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre le 26/07/2021 sous le numéro A2021/001699)
• 19/03/2018Numéro Orias : 18000935