CYPRIS

• cc · civ2

  N° 86-15.931

  7 oct. 1987

  irrecevabilite

  N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure.

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• cc · civ1

  N° 75-10.698

  30 juin 1976

  cassation

  L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité.

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• cc · soc

  N° 89-45.737

  23 nov. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 87-18.153

  25 janv. 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE