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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01527

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les dispositions insérées par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales créent de nouvelles obligations à la charge des services d'eau potable. Il ressort des premiers termes du III bis que le fait générateur de ces nouvelles obligations est la consommation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un usager, il s'ensuit que seule la date de constatation du désordre par le service doit être examinée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE