CYCLADES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01527

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les dispositions insérées par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales créent de nouvelles obligations à la charge des services d'eau potable. Il ressort des premiers termes du III bis que le fait générateur de ces nouvelles obligations est la consommation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un usager, il s'ensuit que seule la date de constatation du désordre par le service doit être examinée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-11745

  20 mars 2002

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Litige indivisible - Conclusions de demande reconventionnelle - Intervention volontaire du syndicat des copropriétaires en réparation du même vice . INDIVISIBILITE - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Conclusions de demande reconventionnelle -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-30031

  12 janv. 1999

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Inventaire - Documents omis - Effets - Vice de saisie des autres pièces (non) . En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13132

  21 mars 1995

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affréteur - Frais inhérents à l'exploitation commerciale - Frais d'escale. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Frais d'escale du navire - Dépenses relevant de sa gestion nautique ou commerciale - Recherche nécessaire 1° En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE