CYCLABLE STRASBOURG

• cc · cr

  N° 62-92.751

  9 févr. 1965

  cassation

  Les pistes cyclables sont, aux termes des articles R. 1er et R. 90 du Code de la route, des voies ouvertes à la circulation que les conducteurs de cycles sont tenus d'emprunter. Elles bénéficient de la même priorité que la voie à grande circulation sur laquelle elles se trouvent (1).

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• cc · civ2

  N° 10-30.439

  17 févr. 2011

  cassation

  Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel une cour d'appel exonère totalement le père d'un mineur de sa responsabilité de plein droit sans constater que la faute retenue à l'encontre de la victime avait été pour ce responsable un événement imprévisible et irrésistible

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• cc · cr

  N° 67-90.525

  4 janv. 1969

  rejet

  Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et de la nature desquelles elle participent. Elles constituent avec elle une voie unique. Il n'y a donc pas lieu à application de l'article R 25 du Code de la route sur le bénéfice de priorité lorsqu'un conducteur suivant la voie principale traverse la piste cyclable pour prendre une voie adjacente (1).

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• cc · civ2

  N° 74-12.282

  3 mars 1976

  rejet

  Le piéton qui a été heurté par un cyclomotoriste alors qu'il circulait de nuit sur une piste cyclable peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal de gendarmerie que l'un ou l'autre des accotements de cette piste ait été normalement praticable. Et, en raison de cette absence d'énonciations du procès-verbal, il ne saurait être reproché à la décision qui a déclaré le cyclomotoriste entièrement responsable en tant que gardien, de l'avoir fait sans rechercher si un des accotements aurait été praticable pour le piéton.

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• cc · civ2

  N° 18-14.125

  28 mars 2019

  cassation

  Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractérise pas une telle faute l'arrêt qui retient que deux cyclistes ont volontairement emprunté, de nuit, la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, alors qu'ils connaissaient les lieux, qu'ils avaient conscience du danger et qu'ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage ou d'équipement lumineux ou réfléchissant

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• cc · civ3

  N° 16-21.993

  18 janv. 2018

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible, en déduit exactement, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'a pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l'action

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• cc · cr

  N° 62-93.679

  25 juil. 1963

  rejet

  LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS, QUE CEUX-CI DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLES R.190 DU CODE DE LA ROUTE, ENTRENT DANS LA DEFINITION, DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.25 DUDIT CODE, RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTES, LEUR SONT APPLICABLES.

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• cc · civ2

  N° 69-13.835

  28 janv. 1971

  cassation

  LES PISTES CYCLABLES FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET PARTICIPENT DE LEUR NATURE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PISTE CYCLABLE ETAIT A DOUBLE SENS ET COMPORTAIT, A HAUTEUR D'UNE INTERSECTION, UNE SORTIE AMENAGEE, ENONCE QUE CES PARTICULARITES LUI CONFERAIENT SON "AUTONOMIE" ET EN DEDUIT QU'UN CYCLOMOTORISTE LA QUITTANT, POUR TOURNER A GAUCHE, BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE DE PASSAGE SUR LES USAGERS DE LA CHAUSSEE PRINCIPALE CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI AVANT QU'IL N 'AIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE.

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• cc · cr

  N° 65-91.968

  15 févr. 1966

  cassation

  Les pistes cyclables entrent dans la définition donnée par l'article R 1 du Code de la route des voies ouvertes à la circulation publique, et imposent, à leurs usagers, le respect des prescriptions de l'article R 25 du Code relatif au droit de priorité (1).

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• cc · cr

  N° 67-93.412

  7 juin 1968

  cassation

  L'obligation imposée par l'article R 190 du Code de la route aux conducteurs de cyclomoteurs d'emprunter les pistes pour la circulation des cyclistes est générale et il n'importe que ces pistes soient également ouvertes aux piétons. Aux termes de l'article R 44 du Code de la route, les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications qui résultent de la signalisation prévue par ce texte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE