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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000333

  23 mars 2010

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Opérations d'initiés - Obligations d'abstention - Manquement - Justification Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée par un motif impérieux. Est légalement justifiée la décision de sanction retenant que ne constitue pas un tel motif

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  18 avr. 2006

  BAIL (règles générales) L'indemnité prévue par le contrat de location en cas de résiliation anticipé du contrat pour non-paiement des loyers constitue un moyen de contraindre le locataire à l'exécution du contrat et doit s'analyser comme étant une clause pénale susceptible de modification s'il est considéré qu'elle est excessive.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE