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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/04450

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 05/05691

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00125

  29 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - / L'article 122-12 du Code du travail qui impose au propriétaire d'un fond de commerce qui en reprend l'exploitation à la suite de la résiliation de la location-gérance de reprendre le personnel, trouve à s'appliquer même en l'absence de fraude du bailleur et nonobstant le prononcé par le liquidateur judiciaire d'un licenciement, leq

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00125

  29 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par le repreneur L'article 122-12 du Code du travail qui impose au propriétaire d'un fond de commerce qui en reprend l'exploitation à la suite de la résiliation de la location-gérance de reprendre le personnel, trouve à s'appliquer même en l'absence de fraude du bailleur et nonobstant le prononcé par le liquidateur judiciaire d'un licenciement, lequel ,est dépourvu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE