CVM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800150

  31 janv. 2018

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe intérieure sur la consommation - Exonération - Conditions - Double usage - Notion - Définition - Applications diverses Est considéré comme employé à double usage, au sens des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes, et à ce titre exonéré de la taxe intérieure sur la consommation, le gaz naturel dont la combustion est une étape nécessaire à sa transform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601258

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Pr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00425

  10 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200210

  9 févr. 2012

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Oralité - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE