CVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501318

  25 nov. 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Cession de droits incorporels lui appartenant en propre - Cession de gré à gré de l'agence ou perception de l'indemnité compensatrice - Mode de transmission de l'agence générale - Statut des agents généraux d'assurances soumis au décret du 15 octobre 1996 - Statut résultant de la Convention fédérale du 16 avril 1996 - Portée En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501732

  22 oct. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des riques psycho-sociaux - Planification de la prévention - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Externalisation de l'activité - Mise en oeuvre - Action préalable de prévention des risques psycho-

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08864

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0061

  N° 07/000136

  18 oct. 2007

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / JDF Il résulte des dispositions des articles 524 et 526 du nouveau code de procédure civile que le conseiller de la mise en état et le premier président peuvent être chacun amenés à apprécier dans leur domaine de compétence respective si, en cas d'exécution de la décision frappée d'appel, des conséquences manifestement excessives sont ou non caractérisées. Dans le

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1983

  26 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-42018

  23 févr. 2005

  Rejet

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut - Preuve - Charge. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00710

  29 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / Dès lors qu'une société automobile n'apporte pas la preuve d'un usage sérieux et d'une exploitation continue de la marque, l'enregistrement de celle-ci doit être déclaré nul sans que la société puisse évoquer les dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que ces dernières sont entrées en vigueur postérieurement à l'acquisition de la déch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE