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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001805

  29 sept. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 6 § 1 - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Loi du lieu d'accomplissement habituel du travail - Exception - Liens plus étroits avec un autre pays - Preuve - Charge Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuel

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/00259

  14 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - /JDF Si pour les autres causes de licenciement la lettre de licenciement doit être motivée de manière circonstanciée, l'invocation d'une insuffisance professionnelle constitue une motivation acceptable dans la mesure où il s'agit d'un motif matériellement vé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE