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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200987

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Qualification donnée au contrat - Requalification en contrat de travail à temps complet - Effets - Obligation pour l'employeur de fournir un travail - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié se tenant à la disposition de l'employeur - Preuve - Nécessité - Cas - Requalification d'un contrat inter

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 10

  8 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100805

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance des faits - Connaissance des faits par le supérieur hiérarchique - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Connaissance des faits - Connaissance des faits par le titulaire du pouvoir disciplinaire - Nécessité (non) - Portée Selon l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100261

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Destruction volontaire par le transporteur - Appréciation des circonstances de chaque espèce La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102224

  9 nov. 2011

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Mentions - Fixation d'un délai pour le dépôt des listes de candidatures - Respect - Nécessité - Portée Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que

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• Cour d'appel de Bordeaux · 05

  N° 09/038931

  22 juin 2011

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 08/01015

  3 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 912

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 25

  20 mai 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 1er et 3 du règlement nº 98-07 de la COB demeurés applicables jusqu'à leur abrogation par le règlement général de l'AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, qu'une sanction pécuniaire pouvait être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d'une infor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE