CURTIL

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00289

  16 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 06/2196

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0193

  12 sept. 2006

  M 0645252 DU 2/11/2006

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0193

  12 sept. 2006

  K 0645251

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  27 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 L'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises dispose que "l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater". En l'espèce, ce n'est qu'à l'occasi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/01129

  20 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 L'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises dispose que "l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater". En l'espèce, ce n'est qu'à l'occasi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon

  22 mai 2001

  DONATION Un précédent arrêt avait, en application de l'article 1099-1 c.civ., fixé le montant de l'indemnité à rapporter en contrepartie de la donation déguisée ayant permis à Mme veuve L. d'acquérir 90 des 100 parts d'une S.C.I.. Les héritiers de Mme veuve L., qui avait été expropriée par l'Etat algérien, perçoivent des indemnités de la part de l'ANIFOM. Les indemnités portent intérêt à compter de la date de l'arrêt ayant déterminé de façon définitive le montant de l'indemnité de rapport, peu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  19 avr. 2001

  ASSURANCE ssurance de personnes- assurance vie- assurance de groupe- police connexe à un contrat de prêt- garantie- remboursement du contrat de prêt par une société de crédit- effet.Selon l'article 8 du contrat conclu entre les emprunteurs et la compagnie d'assurance, l'assuré cesse d'être compris dans le groupe assuré le jour où le prêt a été intégralement remboursé.Mais le fait que la société de crédit , caution solidaire ait pris en charge les remboursements de deux prêts immobiliers consen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE