CURTI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 367

  20 août 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 452

  1 juin 2006

  REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude - Caractérisation - Défaut - Cas Outre qu'au regard de l'article 1397 du code civil, l'accord des enfants au changement de régime matrimonial de leurs parents n'est pas requis, que le tribunal n'est pas tenu de recueillir leur avis pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille, et qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux déb

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 92-05000

  9 oct. 1992
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE