CUP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/05385

  3 sept. 2015

  L'action en garantie légale de conformité de l'article L 211-4 du code de la consommation ne peut être dirigée que contre le vendeur de la chose qui, seul tenu de livrer un bien conforme au contrat, répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Dès lors est irrecevable l'action introduite non contre le vendeur d'un véhicule mais contre son importateur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400218

  19 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04347

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/00938

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100983

  28 avr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Procédure dérogatoire - Domaine d'application PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Condition suffisante Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/03273

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/8100

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE