CUMA DU MOUSSET

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601075

  1 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractérisation Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301942

  14 nov. 2013

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Effet - Nouvelle désignation par l'organisation syndicale - Nécessité Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100177

  20 janv. 2011

  Rejet

  INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution - Arrêt de cassation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé - Portée CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet L'arrêt de cassation constituant une d

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02995

  13 nov. 2007

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - / JDF En l'absence de manquement à ses devoirs par l'expert au regard du principe du contradictoire et de ses obligations d'objectivité et d'impartialité, l'ordonnance entreprise de rejet de la demande de remplacement de l'expert est confirmée, dés lors que la remarque de l'expert contenue dans un courrier adressé au juge sur une éventuelle anti-datation de la première requête doit être replacée dans le contexte d'un simple incident de procédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21567

  12 nov. 1992

  Rejet.

  1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Transport en autocars - Mise en place d'un service spécialisé par une société ayant sollicité une autorisation administrative - Horaires en concurrence avec ceux d'une société postérieurement autorisée (non) 1° Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE