CUM

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01123

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02928

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02713

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03180

  8 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14128

  3 juin 2004

  Rejet.

  1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par le débiteur - Défaut - Portée. 1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Réception par le débiteur - Preuve - Charge - Détermination 1° PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses - Personne publique émettant un titre exécutoire en vue du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE