CMC — CUISINES MORVAN CREATION

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L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit l'application de la procédure de vérification même lorsqu'à défaut de titre le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit sont d'ordre public et peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour d'appel, même si le syndic a conclu au fond.

L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE CONTRE L'ARMATEUR DU NAVIRE RESPONSABLE, TROUVE SA SOURCE DANS CET ABORDAGE. CETTE ACTION SE TROUVE, DES LORS , SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, SANS QUE L'E.N.I.M., AGIRAIT-IL EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES MINEURS