CUISINE B

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00662

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/944

  5 oct. 2004

  BAIL (règles générales) Aux termes de l'article 1732 du Code Civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui surviennent durant sa jouissance des lieux à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu indépendamment de toute faute de sa part. Le droit du propriétaire de réclamer au locataire responsable des dégats répa- ration de son préjudice constituant une créance personnelle, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à l'acquéreur de l'immeuble.

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04870

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence A l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, il n'appartient pas au juge commissaire dont la compétence se limite à la vérification des créances et des garanties dont elles sont assorties, de s'interroger sur une éventuelle responsabilité du gérant d'une société ou de la société elle-même à l'égard de la banque, découlant d'une tromperie dont cette banque aurait éventuellement été victime, mais seulement de constate

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE