CUGNOT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/16484

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/00279

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00975

  6 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - / JDF L'hospitalisation en urgence justifie l'absence au travail. En effet, les soins immédiatement prodigués constituent un cas de force majeure qui interdisent au salarié de téléphoner à son employeur ou de le faire prévenir par des tiers, l'hospitalisation et les soins urgents étant imprévisibles, irrésistibles et externes. En conséquence,

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/04529

  22 janv. 2009
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/01369

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 05/05681

  26 févr. 2008
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• Tribunal d'instance de Saint-Lô · CT0168

  N° 91/07000036

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/05740

  16 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - / JDF En vertu de l'article L 622-21.1 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condam- nation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Par conséquent, doit être infirmée l'ordonnance qui prononce la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire, dan

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 537

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE