CTP

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011521

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100539

  2 juin 2021

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700868

  17 mai 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Intégration à l'état des créances - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700304

  9 mars 2017

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05353

  3 sept. 2015

  1º La présomption de responsabilité de l'article 1792-4 du code civil s'applique à un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et qui a été mis en ¿uvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant. Ne satisfont pas à la condition de spécificité des poutrelles proposées sur catalogues, référencées en fonction de leur épaisseur et de leur longueur et vendues par différents fabricants. E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400516

  12 mars 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Contrat de transition professionnelle - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Contrat de transition professionnelle - Adhésion du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de transition professionnelle - Adhésion

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02568

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05152

  2 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900753

  10 juin 2009

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Viole les articles 77 et 95 du code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose jugée de ce jugement qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE