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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300869

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Office du juge - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Désignation d'un notaire par le juge aux affaires familiales - Possibilité En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09174

  2 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02434

  15 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45932

  20 juin 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Calcul - Critères de répartition - Détermination - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul - Critères de répartition - Définition - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE