CTM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100517

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre - Clause proportionnée aux intérêts légitimes à protéger Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. Prive sa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005341

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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