CTIM MIRAMAR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011191

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/02541

  10 déc. 2013

  Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait d'un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001178

  29 sept. 2010

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Effets - Maintien dans les lieux - Portée Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation

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• Tribunal des conflits

  N° 05-03441

  14 févr. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18710

  26 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Domaine d'application Le jugement qui ordonne la résolution partielle du plan ne s'analyse pas en un jugement modifiant le plan de cession au sens des articles L.623-1 à L.623-6 du code de commerce.Il en résulte que l'appel contre cette décision est recevable dès lors qu'aucune disposition ne restreint l'exercice d'une telle voie de recours à son encontre ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition La tierce oppositi

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• Cour d'appel de Paris

  26 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition d'un jugement régularisée par voie d'assignation est irrecevable en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoit que la tierce opposition est formée par déclaration au greffe du Tribunal.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3018

  23 nov. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer L'ordonnance rendue par le juge commissaire qui autorise la cession d'une unité de production en application de l'article L 622-17 du code de commerce (ancien article 155 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985) est susceptible d'un recours devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 25 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985. Ce recours, tel qu'il est prévu par l'article D 25, est ouvert aux "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE