CTIM MARIGNAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000842

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Action en paiement - Exécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Architecte - Honoraires - Action en paiement Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage conteste le caractère exploitable du travail fourni et qu'il ap

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/025821

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages.

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02582

  12 mars 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Action en garantie - L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801387

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur - Renonciation de l'acquéreur - Moment - Détermination Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/14855

  31 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-14971

  18 janv. 2006

  Cassation.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur - Conditions - Détermination. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Défaut - Portée Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, po

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3391

  28 janv. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si dans une vente d'immeuble à construire, les malfaçons apparentes qui affectent la construction au moment de sa livraison, et ce, de manière évidente pour un profane, relèvent des dispositions des articles 1642-1, 1646-1 alinéa 2 du Code civil et R. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte des dispositions précitées que lorsque, le vendeur a pris l'engagement écrit exprès de réparer ces vices apparents, tels que décrits dans les procès-verbaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14326

  25 juin 2002

  Rejet.

  1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité (non). 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. 2° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve contre le mandant commerçant - Témoignages - Admissibilité. 2° Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission, peut a

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00857

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur - / Une lettre de démission repochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels, à savoir le non-paiement d'heures supplémentaires, suffit à priver cette démission de tout caractère clair et non équivoque . En acceptant une telle lettre de démission l'employeur procède à une r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE