CTIM ESPEROU

• cc · comm

  N° 68-12.691

  13 janv. 1970

  cassation

  L'acquéreur au détail qui a payé son vendeur commerçant à l'aide de lettres de change à échéance, bénéficie grâce à elles, d'un terme suspensif pour le règlement du prix. Une telle vente doit être considérée comme faite à crédit au sens des articles 37 de l'ordonnance du 30 Juin 1945, 1er et 3 du décret du 20 mai 1955. Elle est donc nulle faute de tout payement comptant en l'état des avis rendus par le Conseil National du Crédit.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-10.807

  9 nov. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-17.890

  9 déc. 2020

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-13.254

  7 févr. 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-11.281

  22 juin 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-12.940

  7 févr. 1995

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE